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Le référé contractuel

Le contentieux administratif de la commande publique
Publié le 22 novembre 2019 - Mis à jour le 6 janvier 2020
Fiche pratique

Le référé contractuel permet de poursuivre les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence après la signature du contrat1. À la demande de la Commission européenne, cette nouvelle voie de recours a pour objectif de pallier les limites du référé précontractuel auquel la...

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