Recherche avancée

Le régime des biens de retour

Le régime des biens et des ouvrages
Publié le 22 novembre 2019 - Mis à jour le 6 janvier 2020
Fiche pratique

Historiquement constituaient des « biens de retour » les biens qui, en vertu des clauses du cahier des charges, devaient revenir obligatoirement à l’autorité concédante en fin de concession. Ces biens pouvaient être mis à disposition du délégataire par l’autorité délégante, comme dans les...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article