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Les apports de la procédure « Sapin » de 1993

De la directive Concessions au Code de la commande publique
Publié le 22 novembre 2019 - Mis à jour le 6 janvier 2020
Fiche pratique

La libre conclusion de ces contrats constituait quasiment un critère d’identification des concessions, des affermages et des autres contrats par lesquels les collectivités publiques confiaient à une personne privée l’exploitation de leurs services publics. Ce principe de libre négociation était...

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