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Les candidatures

La procédure normale de délégation de service public
Publié le 22 novembre 2019 - Mis à jour le 20 mai 2020
Fiche pratique

Les autorités délégantes ne peuvent imposer aux candidats que des conditions de participation à la procédure de passation propres à garantir qu’ils disposent de l’aptitude à exercer l’activité professionnelle, de la capacité économique et financière ou des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l’exécution du contrat de concession. Lorsque la gestion d’un service public est déléguée, ces conditions de participation peuvent notamment porter sur l’aptitude des candidats à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public. Ces conditions sont liées et proportionnées à l’objet du contrat de concession ou à ses conditions d’exécution1. Pour les candidats à l’attribution d’une délégation de service public, le CGCT précise que seront examinées leurs garanties professionnelles et financières, leur respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail et leur aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public2. Le respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés résulte de la loi du 11 février 2005 relative à l’égalité des chances3. La participation et la citoyenneté des personnes handicapées peuvent être considérées comme un véritable critère d’admission des candidats à présenter une offre qui doit être vérifiée par les autorités délégantes. Il doit donc être mentionné dans l’avis d’appel à candidatures, les candidats doivent produire un document justifiant du respect de cette obligation et la commission d’ouverture des plis doit vérifier le respect de cette obligation4. En conséquence, le dossier du candidat se composera de déclarations sur l’honneur, d’attestations justifiant qu’il n’est pas frappé d’interdiction de soumissionner, et de justificatifs de sa capacité technique et économique.

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