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Les conditions de recours à la sous-traitance dans les délégations de service public

La sous-traitance dans les conventions de délégation de service public
Publié le 25 novembre 2019 - Mis à jour le 20 mai 2020
Fiche pratique

La directive 2014/23/UE réglemente la « sous-traitance » dans les concessions communautaires lors de l’exécution de celles-ci1. Transposant la directive communautaire, le Code de la commande publique évoque « l’exécution du contrat de concession par des tiers » lors de la définition du contenu du contrat et lors de son exécution2. La notion d’« exécution du contrat par des tiers » recouvre les notions de « sous-traitance » au sens du droit communautaire, de « sous-concession » ou de « subdélégation de service public » dégagée par la jurisprudence administrative, de « marchés conclus par le délégataire pour l’exécution de la délégation », voire de « sous-contrats d’occupation du domaine public concédé ». En définitive, si la sous-traitance est autorisée et encadrée par le droit communautaire et le droit national, ce dernier prévoit que l’autorité délégante peut imposer une part de sous-traitance, essentiellement au profit de petites et moyennes entreprises, lors de la dévolution de la gestion d’un service public3.

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