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Les conditions de recours à la sous-traitance dans les délégations de service public

La sous-traitance dans les conventions de délégation de service public
Publié le 25 novembre 2019 - Mis à jour le 6 janvier 2020
Fiche pratique

La directive 2014/23/UE réglemente la « sous-traitance » dans les concessions communautaires lors de l’exécution de celles-ci1. Transposant la directive communautaire, le Code de la commande publique évoque « l’exécution du contrat de concession par des tiers » lors de la définition du contenu du...

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