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Les conséquences de la délégation sur la situation des agents

Les agents du service public délégué
Publié le 22 novembre 2019 - Mis à jour le 17 février 2020
Fiche pratique

Lorsqu’une collectivité décide de déléguer la gestion d’un service qu’elle gérait jusqu’alors en régie directe, la situation des agents affectés à l’exploitation du service est remise en cause. D’une manière générale, il résulte du Code du travail1 que lorsque survient une modification dans la...

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