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Les conséquences de la reprise du service délégué sur la situation des agents

Les agents du service public délégué
Publié le 22 novembre 2019 - Mis à jour le 2 avril 2020
Fiche pratique

Traditionnellement une distinction pouvait être faite entre les services publics à caractère industriel et commercial et les services publics administratifs au regard du Code du travail. Celui-ci prévoit que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment...

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