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Les conséquences du changement de délégataire sur la situation des agents

Les agents du service public délégué
Publié le 22 novembre 2019 - Mis à jour le 17 février 2020
Fiche pratique

Cette situation est essentiellement régie par les règles précitées du Code du travail, dès lors qu’elles concernent en règle générale une succession d’entreprises privées. Cette règle d’ordre public trouve à s’appliquer lors du changement de délégataire si les conditions requises par la...

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