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Les conséquences pour les tiers

Les conséquences pour les usagers
Publié le 25 novembre 2019 - Mis à jour le 6 janvier 2020
Fiche pratique

Le Conseil d’État rappelle que les dommages relatifs au fonctionnement de l’ouvrage relèvent en tout état de cause du délégataire, qu’il soit fermier ou concessionnaire1. Une distinction est toutefois opérée sur les dommages imputables à l’existence, à la nature et au dimensionnement des ouvrages...

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