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Les contrats mixtes

Les concessions et les marchés publics
Publié le 22 novembre 2019 - Mis à jour le 6 janvier 2020
Fiche pratique

Il s’agit notamment des contrats dont la nature juridique est incertaine parce qu’ils portent sur des activités relevant de régimes juridiques distincts, telles que des prestations constitutives d’un marché public et des prestations concessives. Selon la directive 2014/23/UE1, cette notion peut s...

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