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Les délais de réception des candidatures ou des offres

La procédure normale de délégation de service public
Publié le 22 novembre 2019 - Mis à jour le 20 mai 2020
Fiche pratique

Pour que tous les opérateurs intéressés puissent soumettre leur demande ou leur offre, les autorités délégantes doivent respecter un délai minimal de réception1. Selon le Code de la commande publique, l’autorité délégante fixe le délai de réception des candidatures ou des offres en fonction notamment de la nature, du montant et des caractéristiques des travaux ou services demandés au concessionnaire. Pour les contrats de concession soumis à la procédure normale de passation, ces délais ne peuvent être inférieurs aux délais suivants :

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