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Les entreprises

L’opérateur de la délégation de service public
Publié le 22 novembre 2019 - Mis à jour le 20 mai 2020
Fiche pratique

La délégation à une entreprise privée est la raison d’être de la notion de « délégation de service public ». C’est parce que la collectivité publique veut profiter de l’efficacité supposée de la gestion privée qu’elle a recours aux services d’une entreprise privée spécialisée ou non. Le sens commun ne s’y trompe pas lorsqu’il est parfois question, par abus de langage, de « concessionnaire » ou de « fermier » : c’est bien à la dévolution du service public à une entreprise qu’il est fait référence. Le législateur de 1993 s’est lui-même parfois laissé aller à cette facilité rédactionnelle en employant le terme « entreprise » pour celui de « délégataire ». Il est vrai qu’en France, les entreprises privées sont associées de longue date à la création et à l’exploitation des activités de service public1. Sans remonter aux concessions de chemins de fer du xixe siècle, force est de constater que certaines d’entre elles sont devenues, dans d’autres secteurs, des entreprises de taille internationale s’appuyant sur une position historique parfois sans partage sur leur marché domestique. Cette situation, dans le cadre de la quasi-absence de règles encadrant la dévolution de ces services, s’est traduite, décentralisation aidant, par des errements2 qui ont été à l’origine de la loi anticorruption du 29 janvier 19933. Il en résulte parfois des déséquilibres peu favorables aux collectivités territoriales pénalisées par leur éparpillement. Il n’en reste pas moins que ces sociétés ont acquis un savoir-faire indéniable dans la gestion des services publics locaux, facteur de leur succès à l’exportation, mais qu’il incombe aux collectivités délégantes d’encadrer et de contrôler dans le cadre des négociations et des procédures de délégation. La production et la distribution d’eau potable, la collecte et le traitement des eaux usées, les transports collectifs, la restauration collective, le stationnement payant, la gestion des infrastructures portuaires et aéroportuaires et des palais des congrès sont les activités les plus prisées de groupes aux stratégies évolutives. Selon la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en 1996, la gestion déléguée représentait 6 % du produit intérieur brut de la France (dont 0,5 % pour les services publics locaux) et occupait 4 % de la population active (0,54 % pour les services publics locaux4). Une personne physique peut être délégataire d’un service public qu’elle exploitera en nom propre. Ce cas peut se présenter pour des services de moindre ampleur : terrain de camping, multiple rural, etc. Parmi les différentes possibilités de confier la gestion d’un service public à un tiers agissant comme un opérateur sur un marché concurrentiel figure l’hypothèse d’une entité créée par la personne publique elle-même, sous la forme d’une société d’économie mixte (SEML), par exemple.

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