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Les modalités de publicité

La procédure normale de délégation de service public
Publié le 22 novembre 2019 - Mis à jour le 20 mai 2020
Fiche pratique

Afin de susciter la plus large concurrence, les autorités délégantes procèdent à une publicité définie selon l’objet du contrat de délégation ou sa valeur estimée hors taxes1. C’est la transposition de la directive 2014/23/UE qui prévoit que les personnes qui souhaitent attribuer une concession font connaître leur intention au moyen d’un avis de concession2. Elle considère en effet qu’afin d’assurer une publicité adéquate des concessions de travaux et de services d’un montant égal ou supérieur à un certain seuil attribuées par des entités adjudicatrices et des pouvoirs adjudicateurs, leur attribution devrait obligatoirement être précédée de la publication d’un avis de concession au Journal officiel de l’Union européenne3. Le Conseil d’État a considéré que cet avis pouvait être publié avant que la délibération ayant approuvé le principe de la délégation soit exécutoire4. Les frais de publicité et d’annonces légales, dont le coût peut s’avérer important, ne peuvent être mis à la charge du candidat retenu au terme de la procédure5. L’avis d’appel public à la concurrence, s’il manifeste l’intention de passer une convention de délégation de service public, ne saurait constituer une décision sur le principe du recours à une telle délégation. Il présente le caractère d’une simple mesure préparatoire à la conclusion de la convention qui n’est pas susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir6.

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