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Les réponses jurisprudentielles au contentieux des sous-délégations de service public

La sous-traitance dans les conventions de délégation de service public
Publié le 25 novembre 2019 - Mis à jour le 6 janvier 2020
Fiche pratique

Le principe traditionnel du choix intuitu personae du délégataire induisait pour celui-ci une obligation d’exécution personnelle du contrat. Ce principe ne s’opposait toutefois pas à des changements, mais ceux-ci devaient être expressément et préalablement autorisés par l’autorité délégante, ce...

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