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Les sociétés d’économie mixte locales, les sociétés publiques locales et les sociétés d’économie mixte à opération unique

L’opérateur de la délégation de service public
Publié le 22 novembre 2019 - Mis à jour le 20 mai 2020
Fiche pratique

Parfois définies comme les « entreprises des collectivités locales », ces sociétés ont pour but d’associer en leur sein les compétences et les financements publics et privés pour mener à bien des opérations d’intérêt général. Les sociétés d’économie mixte locales sont régies par les dispositions du CGCT1. Les modalités de création et de fonctionnement de ces sociétés, qui revêtent obligatoirement la forme d’une société anonyme, sont celles prévues par les dispositions du Code de commerce2, mais ce formalisme est accru par des obligations administratives particulières. Aux termes du CGCT, les communes, les départements, les régions et leurs groupements peuvent, dans le cadre des compétences qui leur sont reconnues par la loi, créer des SEML qui les associent à une ou plusieurs personnes privées et, éventuellement, à d’autres personnes publiques3. Elles pourront ainsi réaliser des opérations d’aménagement et de construction, exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial4, ou se voir confier toute autre activité d’intérêt général.

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