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Les tarifs à la charge des usagers

Les clauses relatives au financement de la délégation de service public
Publié le 22 novembre 2019 - Mis à jour le 20 mai 2020
Fiche pratique

La loi du 8 février 1995 a expressément imposé que « la convention stipule les tarifs à la charge des usagers et précise l’incidence sur ces tarifs des paramètres ou indices qui déterminent leur évolution »1. Cette formule a été reprise par le Code de la commande publique, le terme « convention » ayant été remplacé par celui de « contrat » et l’obligation porte sur la « détermination » des tarifs en lieu et place d’une simple stipulation2. Le droit européen des concessions n’évoque que très indirectement la question tarifaire à propos des contrats qui ne doivent pas être considérés comme des concessions, au sens communautaire, en vertu desquels l’opérateur est rémunéré sur la base d’un tarif réglementé, établi de manière à couvrir tous les coûts et investissements supportés par l’opérateur pour fournir le service3. Pour sa part, le législateur national a entendu affirmer que la collectivité délégante ne devait pas abandonner la détermination et l’évolution des tarifs des services publics délégués à la seule appréciation du délégataire. Ainsi, une collectivité qui omettrait d’évoquer avec précision les modalités de fixation et d’évolution des tarifs dans une convention de délégation commettrait une irrégularité susceptible de causer la nullité de la convention4. Cette prérogative qui appartient à l’autorité délégante ne peut pas être confiée au conseil d’administration d’une SEML malgré le fait qu’il comporte des représentants des collectivités territoriales5. Pareillement, si les caisses des écoles constituent des établissements publics communaux dotés de la personnalité morale et de l’autonomie financière, les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles et élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public sont fixés par la collectivité qui en a la charge, sans qu’y fassent obstacle les circonstances qu’une caisse des écoles se serait vu confier la gestion du service de la restauration scolaire6.

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