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Les tarifs à la charge des usagers

Les clauses relatives au financement de la délégation de service public
Publié le 22 novembre 2019 - Mis à jour le 6 janvier 2020
Fiche pratique

La loi du 8 février 1995 a expressément imposé que « la convention stipule les tarifs à la charge des usagers et précise l’incidence sur ces tarifs des paramètres ou indices qui déterminent leur évolution »1. Cette formule a été reprise par le Code de la commande publique, le terme « convention »...

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