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Une fiscalité non spécifique

Les conséquences fiscales
Publié le 25 novembre 2019 - Mis à jour le 6 janvier 2020
Fiche pratique

Les conséquences fiscales prennent tout d’abord la forme des distorsions qui peuvent exister entre la fiscalité d’un service public géré en régie directe et celle de ce même service géré en gestion déléguée. En bref, selon que l’exploitant du service est une personne publique ou une personne...

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