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CAA Nantes, 28 mars 2013, SAS Guèble, no 11NT03159

Le référé précontractuel
Publié le 1er juillet 2013 - Mis à jour le 25 juillet 2019
Jurisprudence

La Cour administrative d’appel de Nantes permet d’éclairer par cet arrêt le raisonnement suivi par le juge face à un référé précontractuel à l’encontre d’un marché passé selon une procédure adaptée. Le dilemme est certain : le pouvoir adjudicateur n’a pas à notifier le rejet des offres aux...

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