Recherche avancée

Cass. com., 23 octobre 2012, no 11-23521

Le référé précontractuel
Publié le 23 janvier 2013 - Mis à jour le 25 juillet 2019
Jurisprudence

Dans cet arrêt, la chambre commerciale de la Cour de cassation étend la possibilité d’utiliser le recours précontractuel, découvert dans l’arrêt Tropic Travaux Signalisation...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Documents associés