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Cass. crim., 7 novembre 2012, no 11-82961

Corruption dans les marchés publics
Publié le 19 janvier 2017 - Mis à jour le 25 juillet 2019
Jurisprudence

Dans cet arrêt, la chambre criminelle de la Cour de cassation emprunte au juge administratif la notion d’association administrative transparente pour condamner un élu à une peine correctionnelle. Cet emprunt est nouveau, et donne plus de force à la notion d’association transparente, car en plus...

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