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CE, 15 février 2013, Commune de Monéteau, no 364203

Le référé précontractuel
Publié le 25 février 2013 - Mis à jour le 25 juillet 2019
Jurisprudence

Le Conseil d’État précise, dans cet arrêt, les conditions de recevabilité d’un référé précontractuel. S’il est ouvert à toute personne lésée du fait d’une procédure de passation irrégulière, encore faut-il que la lésion existe vraiment. Le juge fait application de ce principe en expliquant qu’un...

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