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CE, 17 octobre 2010, Communauté de communes Flandre Lys, no 325520

Le recours en excès de pouvoir
Publié le 20 octobre 2010 - Mis à jour le 25 juillet 2019
Jurisprudence

Le Syndicat mixte intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SMICTOM) de la région des Flandres a exercé un recours pour excès de pouvoir contre la décision de la communauté de communes des Flandre Lys de passer le marché, décision « matérialisée », selon le requérant, par...

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