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CE, 19 avril 2013, Commune de Mandelieu-la-Napoule, no 365617

Le référé précontractuel
Publié le 29 mai 2013 - Mis à jour le 25 juillet 2019
Jurisprudence

Le Conseil d’État affirme dans cet arrêt un aspect connu mais parfois mal utilisé de la procédure administrative contentieuse : la possibilité de préciser des arguments à l’oral. Préciser et non pas invoquer de nouveaux éléments, comme l’impose le principe du contradictoire.

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