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CE, 3 décembre 2012, Syndicat mixte pour l’étude et le traitement des ordures ménagères (SETOM) de l’Eure, no 361287

Le référé précontractuel
Publié le 23 janvier 2013 - Mis à jour le 25 juillet 2019
Jurisprudence

Dans cet arrêt, le Conseil d’État précise les conditions d’utilisation du recours Tropic, codifié à l’article L. 551-1 du Code de justice administrative, en indiquant que les stipulations du cahier des clauses administratives générales peuvent permettre d’écarter un recours précontractuel.

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