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CE, 4 août 1905, Sieur Martin, no 14220

Recours des tiers
Publié le 23 avril 2014 - Mis à jour le 25 juillet 2019
Jurisprudence

Par cet arrêt, le Conseil d’État reconnaissait pour la première fois la possibilité d’invoquer la nullité d’un acte administratif unilatéral ayant conduit à la formation d’un contrat administratif pour en demander l’annulation. Le juge administratif a donné ici naissance à la théorie de l’acte...

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