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CE, Ass., 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation, no 291545

Les différents recours contentieux
Publié le 23 avril 2014 - Mis à jour le 25 juillet 2019
Jurisprudence

Par cet arrêt le Conseil d’État créé une nouvelle voie de recours. Ainsi expose-t-il qu’indépendamment des actions dont les parties au contrat disposent devant le juge du contrat, tout concurrent évincé de la conclusion d’un contrat administratif est recevable à former devant ce même juge un...

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