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CJCE, 18 juillet 2007, Commission c/ République fédérale d’Allemagne, aff. C-503/04

Recours des tiers
Publié le 23 juillet 2009 - Mis à jour le 20 mai 2020
Jurisprudence

Selon la Cour de justice, rien ne s’oppose à ce que, après la conclusion du contrat qui suit l’attribution d’un marché public, l’introduction d’un recours donne lieu à la résiliation de ce contrat.

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