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La conciliation – Comités consultatifs de règlement amiable

Recours gracieux
Publié le 9 avril 2019 - Mis à jour le 3 mai 2019
Fiche pratique

En matière de marchés publics, la conciliation se pratique dans le cadre institutionnel des comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics (CCRA)....

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