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Le déféré préfectoral

Le déféré préfectoral

21 avril 2017

Fiche pratique

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Question/réponse

En cas de déféré préfectoral, à quelles conditions ce recours peut-il être suspensif ?
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CAA Versailles, 26 novembre 2015, Commune de Corbeil-Essonnes, no 14VE02778
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CE, 15 mai 2013, Office public de l’habitat de Nice et des Alpes-Maritimes « Côte d’Azur Habitat ...
Jurisprudence

CE, Sect., 26 juillet 1991, Commune de Sainte-Marie, no 117717
Jurisprudence

CAA Marseille, 16 juillet 2012, Communauté d’agglomération Nice Côte d’Azur, no 09MA00879

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