Recherche avancée

Recours au fond (ouverts aux concurrents évincés et aux tiers au contrat)

Les différents recours contentieux
Publié le 9 mars 2018 - Mis à jour le 3 mai 2019
Textes

Sept ans après sa création par une décision du 16 juillet 2007 (CE, 16 juill. 2007, no 291545, Société Tropic Travaux Signalisation), le recours Tropic a fait place en 2014 au recours Tarn-et-Garonne (CE, ass., 4 avr. 2014, no 358994, Département du Tarn-et-Garonne). Par cette décision, l...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article