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TA Paris, 23 juillet 2010, Société THK, no 1012902

Le référé précontractuel
Publié le 29 septembre 2010 - Mis à jour le 25 juillet 2019
Jurisprudence

Par l’ordonnance no 1012902 rendue le 23 juillet 2010, le Tribunal administratif de Paris a fait une première application de l’article L. 551-2 du Code de justice administrative (C. just. adm.), tel que modifié par l’ordonnance no 2009-515 du 7 mai 2009.

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