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TC, 18 juin 2007, Société Briançon Bus, no C3600

Recours gracieux
Publié le 20 avril 2012 - Mis à jour le 25 juillet 2019
Jurisprudence

Le Conseil d’État rappelle que le contrat de transaction relève de la compétence du juge compétent pour statuer sur le litige au fond.

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