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Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 commentée (abrogée)

Date de mise à jour : 9 avril 2019

À l’exception de son article 35 qui reste applicable « jusqu’à la fin du sixième mois suivant la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne », les dispositions de l’ordonnance n2015-899 ont été abrogées par l’ordonnance no 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la commande publique.

Ses dispositions s’appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er avril 2016, et jusqu’au 31 mars 2019.

L’ordonnance n2015-899 est remplacée à partir du 1er avril 2019 par le Code de la commande publique.

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