Recherche avancée

Autorité compétente pour l’examen des offres

Autorité compétente pour l’examen des offres
Publié le 29 juillet 2019 - Mis à jour le 29 juillet 2019
Fiche pratique

La personne compétente pour l’examen des offres est celle que l’assemblée délibérante a désignée compétente pour signer le marché public. C’est à elle que revient le droit de rejeter les offres qui sont irrégulières, inacceptables, inappropriées, ou anormalement basses. Elle ne peut toutefois pas...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article