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CAA Bordeaux, 5 juin 2012, nos 11BX01797 et 11BX01833

Abandon de la procédure – déclaration sans suite
Publié le 14 janvier 2013 - Mis à jour le 25 juillet 2019
Jurisprudence

La cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle, dans ces arrêts, que l’annulation de la procédure de marché public s’étend jusqu’au règlement de consultation et aux avis d’appel à la concurrence.

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