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CAA Bordeaux, 7 juin 2011, Association Collectif des citoyens du Breuil-Coiffault, no 09BX02775

Notification du marché et délivrance de l’exemplaire unique
Publié le 15 mai 2012 - Mis à jour le 20 mai 2020
Jurisprudence

Dans le cadre d’un marché à procédure adaptée (MAPA), la jurisprudence était constante : les MAPA ne sont pas soumis à l’obligation de notification de la décision d’attribution aux opérateurs économiques ayant présenté une offre avant la signature du contrat. Dans cet arrêt, la cour administrative...

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