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CAA de Paris, 28 septembre 2015, Société Copytel, no 14PA00462

Attribution du marché
Publié le 15 février 2016 - Mis à jour le 3 mai 2019
Jurisprudence

Le juge du fond refuse de valider l’éviction d’un candidat qui a un lien familial avec un membre d’une élue, alors même qu’elle ne siégeait pas à la commission d’appel d’offre, ni n’a eu d’influence sur la procédure.

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