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CAA Marseille, 12 novembre 2012, Securitas France, no 10MA01702

Notification du marché et délivrance de l’exemplaire unique
Publié le 25 février 2013 - Mis à jour le 20 mai 2020
Jurisprudence

La cour administrative d’appel de Marseille fait, dans cet arrêt, une stricte application des principes de loyauté des relations contractuelles en imposant à un pouvoir adjudicateur de payer les sommes dues lorsque le retard lui est imputable. Le juge souligne en effet « que la notification tardive...

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