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CAA Nancy, 9 mars 2015, Société Nord Est TP Canalisations, no 14NC00670

Notification du marché et délivrance de l’exemplaire unique
Publié le 15 février 2016 - Mis à jour le 3 mai 2019
Jurisprudence

La Cour administrative d’appel de Nancy rappelle par cet arrêt que les obligations contractuelles d’un marché ne s’appliquent qu’à compter de la notification de l’attribution du marché.

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