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CAA Paris, 17 juin 2014, Ville de Paris, no 12PA03122

Transmission des dossiers de consultation
Publié le 31 juillet 2014 - Mis à jour le 25 juillet 2019
Jurisprudence

La Cour administrative d’appel de Paris donne une nouvelle illustration de la nature et des effets d’une erreur purement matérielle dans un dossier de candidature ou d’offre. Le juge administratif emploie une méthode prédictive pour définir l’erreur purement matérielle en considérant comme telle...

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