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CE, 11 mars 2013, Ministère de la Défense, no 364827

Attribution du marché
Publié le 22 avril 2013 - Mis à jour le 25 juillet 2019
Jurisprudence

Les marchés publics de défense sont soumis à un régime particulier rappelle dans cet arrêt le Conseil d’État. Bien que soumis aux mêmes principes de publicité et de mise en concurrence, des adaptations existent. Pour l’achat de fournitures ou de services à caractère militaire, le Conseil d’État...

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