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CE, 13 octobre 2004, Commune de Montélimar, no 254007

L’examen des offres (offre la plus avantageuse économiquement, offre inacceptable ou incomplète, etc.)
Publié le 29 juin 2009 - Mis à jour le 3 mai 2019
Jurisprudence

Le maire ne peut être légalement habilité à signer un marché public au nom de la commune par une délibération du conseil municipal intervenue trop en amont de la procédure car, à ce stade, ce dernier ne dispose pas des informations suffisantes pour lui permettre d’exercer sa compétence. Est ainsi...

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