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CE, 17 juillet 2013, Département de la Guadeloupe, no 366864

L’examen des offres (offre la plus avantageuse économiquement, offre inacceptable ou incomplète, etc.)
Publié le 15 novembre 2013 - Mis à jour le 20 mai 2020
Jurisprudence

Le Conseil d’État illustre de nouveau dans cet arrêt ce qu’il faut entendre par des critères de sélection des offres discriminatoire, ouvrant droit à l’annulation de la procédure devant le juge du référé précontractuel.

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