Recherche avancée

CE, 18 décembre 2012, Société Serex, no 363342

Notification du marché et délivrance de l’exemplaire unique
Publié le 25 février 2013 - Mis à jour le 3 mai 2019
Jurisprudence

Le Conseil d’État profite de cet arrêt pour rappeler les règles qui président à la notification de rejet d’une offre, et conséquemment au régime du non-cumul des actions en référé précontractuel et contractuel. Pour le juge, « il ressortait du dossier qui lui était soumis que cette notification...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Actualités associées