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CE, 18 décembre 2012, Union des groupements d’achat public, no 363208

Les critères de choix de l’offre
Publié le 15 octobre 2013 - Mis à jour le 25 juillet 2019
Jurisprudence

Le Conseil d’État illustre par cet arrêt sous quel sens il entend le lien entre critères ou sous-critères et l’objet du marché lorsqu’il est passé par une centrale d’achat.

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