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CE, 1er juin 2005, Département de la Loire, no 274053

Règles de mise en concurrence
Publié le 20 juillet 2009 - Mis à jour le 25 juillet 2019
Jurisprudence

En deçà des seuils communautaires, le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu de mentionner les modalités essentielles de financement dans l’avis d’appel public à la concurrence. En effet, si l’arrêté du 30 janvier 2004 fixant les modèles de formulaires pour la publication des avis relatifs à la...

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