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CE, 23 décembre 2011, Syndicat intercommunal de distribution d’eau du Nord, no 348647

Instances intervenantes
Publié le 24 avril 2012 - Mis à jour le 25 juillet 2019
Jurisprudence

Le Conseil d’État rappelle dans cet arrêt que la signature d’un marché public ne relève pas des affaires courantes.

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