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CE, 23 juillet 2010, Région de la Réunion, no 338367

Règles de mise en concurrence
Publié le 6 février 2013 - Mis à jour le 26 juillet 2018
Jurisprudence

Dans cet arrêt, le Conseil d’État rappelle qu’il n’est possible de déroger au principe d’allotissement du marché qu’en cas de difficultés techniques et d’alourdissement du coût du marché probables, dus au recours à l’allotissement. Or, dans le cas où le marché ne présente pas de telles conditions,...

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