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CE, 27 octobre 1997, Préfet de Seine-et-Marne et Commune de Chelles, no 158794

Contrôle de légalité
Publié le 30 juin 2009 - Mis à jour le 25 juillet 2019
Jurisprudence

L’autorité exécutive locale ne peut légalement décider de l’attribution d’un marché public tant qu’elle n’y a pas été spécialement autorisée par l’assemblée délibérante.

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