Recherche avancée

CE, 29 décembre 1997, Office public d’aménagement et de construction de Meaux, no 160686

Abandon de la procédure – déclaration sans suite
Publié le 21 juillet 2009 - Mis à jour le 20 mai 2020
Jurisprudence

Le juge vérifie que l’appel d’offres déclaré infructueux...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Documents associés